Etat civil

Par « relation de vie commune », on entend une situation de vie commune entre deux personnes donnant lieu à un enregistrement par une autorité publique et ne créant pas, entre les partenaires cohabitant, de lien équivalent au mariage.

La cohabitation légale belge ou le partenariat luxembourgeois ne crée pas d’empêchement au mariage dans la mesure où ils sont dissouts automatiquement en cas de mariage d’un des 2 partenaires.

Par contre, les partenariats conclus notamment au Danemark, en Allemagne, en Finlande, en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni ou en Suède sont considérés comme équivalents au mariage et constituent par conséquent un empêchement à tout mariage ultérieur.

1. Partenariat au Luxembourg
2. Reconnaissance de la cohabitation légale belge au Luxembourg
    

AVANT VOTRE PARTENARIAT

Afin de connaître les formalités à accomplir pour enregistrer un partenariat au Luxembourg, veuillez vous adresser à la commune luxembourgeoise où le partenariat sera enregistré ou consulter la section « Partenariat » du site www.guichet.lu.

Le Consulat délivrera, à votre demande, une attestation confirmant votre état civil ainsi le fait que que vous n’avez pas fait en Belgique de déclaration de cohabitation légale ou que cette dernière a été dissoute.

Une telle attestation ne vous sera délivrée que si vous êtes inscrit au Consulat.

Délai minimum: 3 jours ouvrables après réception de votre dossier COMPLET à l’Ambassade. Le certificat n’est JAMAIS remis le jour même.

Coût du certificat: 20 EUR.

Afin d'obtenir ce certificat, vous pouvez soit vous présenter en personne au Consulat (rendez-vous via ce site), soit faire votre demande par courrier, soit par email : population.luxembourg@diplobel.fed.be

Documents à fournir pour l’obtention de l’attestation:

• Une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport belge;
• Un certificat de résidence délivré par votre commune luxembourgeoise avec mention de votre état-civil (en original et datant de moins de 3 mois);
• Une déclaration sur l’honneur (voir modèle (PDF, 24.65 KB));
• Votre paiement de 20 EUR. Si vous payez par virement sur le compte de l'Ambassade : IBAN LU74 0141 1311 6340 0000 CELLLULL (veuillez mentionner vos nom, prénoms et "partenariat" en communication et joindre la preuve de paiement à votre demande (tout oubli de joindre la preuve de paiement retardera la délivrance de l'attestation).

Veuillez noter que si nous disposons de données insuffisantes ou incomplètes à votre sujet, d'autres justificatifs et/ou un délai supplémentaire seront peut être nécessaires.

APRES VOTRE PARTENARIAT 

Dès que possible, vous devez faire parvenir au Consulat une attestation de partenariat enregistré avec mention du numéro d'enregistrement auprès du Répertoire Civil luxembourgeois afin que nous puissions mettre votre dossier à jour. Cette information sera reprise au Registre National. 

BON A SAVOIR

• Vous ne pouvez pas enregistrer de partenariat au Luxembourg si vous avez déjà fait une déclaration de cohabitation légale en Belgique.
• Le fait de résider à des adresses séparées ne dissout pas automatiquement la cohabitation légale belge.
   

Les partenaires qui ont conclu un partenariat à l’étranger ont la faculté d’officialiser leur relation au Luxembourg en demandant l’inscription de leur partenariat au Répertoire Civil détenu par le Parquet général luxembourgeois.

L’objectif est de reconnaître les partenariats conclus à l’étranger pour pouvoir leur appliquer les mêmes avantages (par exemple au niveau du droit du travail ou fiscal) que ceux conférés aux partenariats luxembourgeois. L’inscription au répertoire civil permet ainsi d’assimiler le partenariat étranger au partenariat luxembourgeois.

Il ne s’agit en aucun cas d’une obligation légale, mais d’une simple faculté.

Informations complètes sur le site guichet.lu