Etat civil

La naissance d’un enfant dans un contexte international (parents de nationalités différentes, enfant né à l’étranger) peut parfois se révéler complexe, nous vous conseillons en cas de doute par rapport aux explications ci-dessous de prendre contact avec nous quelques mois AVANT la naissance de l'enfant.

Vous trouverez des informations générales sur la naissance sur le site du SPF Affaires étrangères

Nous désirons attirer particulièrement votre attention sur les trois situations suivantes:

1. Votre enfant naît au Luxembourg et vous n'êtes pas marié(e) avec l'autre parent
2. Votre enfant naît à l'étranger alors que vous êtes vous-même né(e) à l'étranger
3. Votre mari est Belge et vous ne résidez pas/plus ensemble
4. Vous souhaitez que votre enfant porte un double nom
5. La comaternité

INSCRIPTION

Afin de nous permettre d'inscrire votre enfant nouveau-né au Consulat, veuillez compléter le formulaire à son nom.  

Documents à joindre à votre demande d'inscription:

• Une copie conforme de l'acte de naissance (datant de moins de 6 mois). Ce document devra éventuellement être traduit et/ou légalisé;
• Un certificat de résidence élargi au nom d'un parent (datant de moins de 6 mois) délivré par votre commune luxembourgeoise de résidence sur laquelll'enfant est repris et où est mentionnée la date à partir de laquelle chaque personne du ménage réside à l'adresse indiquée;
• Le cas échéant, une copie de la carte d'identité et/ou passeport du parent qui n'est pas inscrit au Consulat;
• Si votre enfant possède une nationalité étrangère, veuillez joindre une preuve de cette nationalité (copie du passeport, attestation consulaire etc);
• Si vous êtes divorcé(e) du père ou de la mère des enfants, veuillez joindre une expédition du jugement de divorce accompagnée d'une preuve de son caractère définitif. Pour plus d'informations concernant le divorce, veuillez cliquer ici. Ces documents devront dater de moins de 6 mois et éventuellement être traduits et/ou légalisés.
• Après étude de votre dossier, d'autres documents pourront vous être demandés.

Les mineurs doivent avoir l'accord de la personne/des personnes exerçant l'autorité parentale (père et/ou mère ou tuteur).

En cas d'autorité parentale partagée, si les 2 parents n'apparaissent pas sur le certificat de résidence élargi, le formulaire d'inscription doit être signé par les 2 parents. La signature du parent non inscrit au Consulat doit être légalisée par sa commune de résidence (belge ou luxembourgeoise) ou par le consulat belge compétent.

La demande d'inscription peut nous être envoyée par courrier et par e-mail.

Le Consulat ne peut délivrer de carte d'identité aux enfants qu'à partir de l'âge de 12 ans. Pour les enfants de moins de 12 ans, vous avez le choix (en fonction notamment de la destination) entre une Kids-ID ou un passeport.

1. Votre enfant naît au Luxembourg et vous n'êtes pas marié(e) avec l'autre parent

1.1 La mère de l'enfant est Belge ou étrangère et le père est Belge

Le fait pour le père belge de reconnaître l'enfant dans l'acte de naissance luxembourgeois n'aura pas d'effet en droit belge en raison de l'absence du consentement de la mère. La filiation paternelle ne sera établie qu'après un acte de reconnaissance dans lequel ce consentement apparaît.

Vous trouverez des informations générales sur la reconnaissance ici

Si le père est inscrit au Consulat, les documents suivants seront nécessaires:

RECONNAISSANCE PRENATALE

• Un certificat médical attestant de la grossesse de la mère. Ce document devra éventuellement être traduit et/ou légalisé;
• Un certificat de résidence mentionnant état civil + nationalité délivré par la commune luxembourgeoise au nom du père et un autre au nom de la mère,
• Une attestation de nationalité belge au nom du père. Cette attestation sera délivrée par le Consulat;
• Une preuve de l'état civil de chacun des parents de l'enfant: le père au moment de la reconnaissance et la mère au moment de la naissance de l’enfant. Pour le parent belge (et inscrit au Consulat), une attestation d'état civil sera délivrée par le Consulat sur base d’une déclaration sur l’honneur (disponible sur notre site web) à nous remettre signée. Le parent étranger doit s'adresser à ses autorités nationales. Ce document devra éventuellement être traduit et/ou légalisé.
• Frais de dossier : 10 EUR

RECONNAISSANCE

• Une copie conforme de l'acte de naissance luxembourgeois;
• Un certificat de résidence mentionnant état civil + nationalité délivré par la commune luxembourgeoise au nom du père et un autre au nom de la mère;
• Un certificat de résidence élargi délivré par la commune luxembourgeoise sur lequel l'enfant est repris où est mentionné la date à partir de laquelle chaque personne du ménage réside à l'adresse indiquée;
• Une attestation de nationalité belge au nom du père. Cette attestation sera délivrée par le Consulat;
• Une preuve de l'état civil de chacun des parents de l'enfant: le père au moment de la reconnaissance et la mère au moment de la naissance de l’enfant. Pour le parent belge (et inscrit au Consulat), une attestation d'état civil sera délivrée par le Consulat sur base d’une déclaration sur l’honneur (disponible sur notre site web) à nous remettre signée. Le parent étranger doit s'adresser à ses autorités nationales. Ce document devra éventuellement être traduit et/ou légalisé;
• Si l'enfant n'est pas Belge de naissance par sa mère, une preuve de la nationalité et des nom et prénoms de l'enfant selon son droit national émise par ses autorités nationales (attestation consulaire, transcription de l'acte de naissance à l’Ambassade etc). Ce document devra éventuellement être traduit et/ou légalisé;
• Si l'enfant est né à partir du 01/06/2014 et qu'il s'agit du 1er enfant du couple, veuillez également signer une déclaration sur l'honneur (PDF, 23.8 KB) le confirmant.
• Les frais de dossier s'élèvent à 20 EUR 

Tous les documents doivent être des originaux et dater de moins de 6 mois.

1.2 La mère de l'enfant est Belge et le père est Luxembourgeois

Le fait que le père luxembourgeois reconnaisse l’enfant dans l’acte de naissance luxembourgeois sera reconnu en droit belge.  

1.3 La mère de l'enfant est Belge et le père possède une tierce nationalité (autre que la nationalité Luxembourgeoise)

Le droit belge prévoit que l'établissement de la filiation paternelle est régie par le droit de l'état dont le père a la nationalité au moment de la naissance de l'enfant. Par conséquent, pour que la filiation paternelle soit établie du point de vue belge, vous devrez apporter la preuve (en original et datant de moins de 6 mois) qu’elle est établie conformément au droit national du père. Ce document devra éventuellement être traduit et/ou légalisé.

Il peut s’agir, entre autres, de la transcription de l’acte de naissance luxembourgeois dans les registres de l’état civil du pays dont le père a la nationalité ou d’une attestation de filiation paternelle établie par l’Ambassade dont le père dépend.

2. Votre enfant naît à l'étranger alors que vous êtes vous-même Belge né(e) à l'étranger

Dans ce cas, en vertu du Code de la Nationalité belge, votre enfant ne sera pas automatiquement belge. 

En effet, l’article 8 §1er 2° de ce Code prévoit qu'est Belge l'enfant né à l'étranger

a) d'un auteur belge né en Belgique ou dans les territoires soumis à la souveraineté belge ou confiés à l'administration de la Belgique; 
b) d'un auteur belge ayant fait dans un délai de cinq ans à dater de la naissance un déclaration réclamant, pour son enfant, l'attribution de la nationalité belge; 
c) d'un auteur belge, à condition que l'enfant ne possède pas, ou ne conserve pas jusqu'à l'âge de dix-huit ans ou de son émancipation avant cet âge, une autre nationalité.

Si vous êtes vous-même né à l'étranger et que votre enfant possède une nationalité étrangère à sa naissance, vous devrez faire une déclaration d'attribution de nationalité belge dans les 5 ans de la naissance de votre enfant afin de lui conférer la nationalité belge. Cette déclaration doit être souscrite auprès du consulat de carrière belge de votre lieu de résidence à l'étranger. Si vous résidez en Belgique, veuillez vous adresser à votre commune.

Nous vous conseillons vivement de faire cette démarche même si votre enfant est Belge en vertu de l'Art. 8 § 1er 2°c étant donné le caractère potentiellement précaire de cette situation.

Si vous êtes inscrit au Consulat, les pièces justificatives à fournir sont les suivantes:

• Une copie conforme de l'acte de naissance de l'enfant. Ce document devra éventuellement être traduit et/ou légalisé;
• Un certificat de résidence mentionnant état civil et nationalité, délivré au nom du parent belge par votre commune luxembourgeoise;
• Une attestation établissant que vous étiez Belge au moment de la naissance de l'enfant. Cette attestation vous sera délivrée par le Consulat;
• Si l'enfant n'est pas Belge en vertu de l'Art. 8 § 1er 2°c, une preuve de la nationalité et des nom et prénoms de l'enfant selon son droit national émise par ses autorités nationales (attestation consulaire, transcription de l'acte de naissance etc.). Ce document devra éventuellement être traduit et/ou légalisé.

Tous les documents doivent être des originaux et dater de moins de 6 mois. En fonction du cas d'autres documents seront à fournir.

Les frais de dossier s'élèvent à 20 EUR. 

3. Votre mari est Belge et vous ne résidez pas/plus ensemble

Sachez que la présomption de paternité dans le chef du mari belge obéit à des règles complexes et différentes des règles luxembourgeoises.

Si vous et votre conjoint(e) résidez à des adresses différentes en Belgique ou si un des conjoints réside en Belgique tandis que l'autre réside à l'étranger (adresses officielles), la présomption de paternité pourrait ne pas être établie et il sera peut-être nécessaire pour le mari de reconnaître l'enfant (avec l'accord de la mère - voir ci-dessus).

A l'inverse, si vous êtes séparés ou en instance de divorce et résidez à des adresses différentes à l'étranger, la présomption de paternité continuera la plupart du temps à s'appliquer, et ce même si l'acte de naissance luxembourgeois ne mentionne aucun père ou le père biologique qui reconnaît l'enfant.

N'hésitez pas à prendre contact avec nous à ce sujet. 

4. Vous souhaitez que votre enfant porte un double nom

L’attribution du double nom à un enfant de nationalité belge n’est possible que dans des cas bien précis.

Dans le cas du 1er enfant d'un couple né après le 01/06/2014 pour lequel les filiations maternelle et paternelle sont établies ensemble à la naissance (présomption de paternité ou reconnaissance avant ou à la naissance avec les réserves mentionnées ci-dessus) et à qui les parents souhaitent attribuer un double nom en vertu de la nouvelle loi belge sur le nom du 08/05/2014, il est important de veiller à remettre une déclaration de choix de nom (PDF, 31.51 KB) à l'officier d'état civil luxembourgeois au moment de la rédaction de l'acte de naissance sans quoi le double nom ne pourra pas être accepté en droit belge.

Si l’enfant possède plusieurs nationalités et qu’un double nom lui est attribué en vertu du droit de son/d’une de ses autre(s) nationalité(s), ce nom ne sera accepté que s’il s’agit d’une nationalité de l’UE et si vous apportez la preuve que l’enfant possédait cette nationalité à la naissance et que le double nom est conforme à ce droit européen (copie du passeport, attestation consulaire, transcription de l'acte de naissance à l’Ambassade etc). Dans le cas contraire, le droit belge sera appliqué peu importe ce qui est indiqué dans l’acte de naissance luxembourgeois. 

Nous vous invitons à prendre contact avec nous à ce sujet. 

5. La comaternité 

La loi du 05/05/2014 portant l'établissement de la filiation de la coparente est entrée en vigueur le 01/01/2015. L'établissement de la comaternité se fait de manière analogue à l'établissement de la paternité. Avant cette loi, la compagne/épouse de la mère de l'enfant devait l'adopter pour créer un lien de filiation avec lui. La loi ne prévoit l'établissement d'une filiation que vis-à-vis d'un enfant né d'une relation entre 2 femmes. La présomption de comaternité s'applique aux enfants nés après le 01/01/2015. Un enfant né avant le 01/01/2015 pourra cependant être reconnu par la coparente pour autant qu'il n'ait pas été adopté par celle-ci. Veuillez tenir compte du fait que l'établissement de la comaternité est régi par le droit de l'Etat dont la coparente a la nationalité au moment de la naissance de l'enfant ou au moment de la reconnaissance de ce dernier. Cette loi ne s'applique donc pas aux femmes dont le droit national ne reconnaît pas la comaternité.